Le divorce : quelles sont les différentes possibilités de mise en œuvre ?

Un mariage, c’est pour le bien et pour le pire. Mais en cours de mariage, il peut arriver l’impossibilité pour les conjoints de surmonter les mésententes et les difficultés qui surgissent. Le droit a prévu à cet effet des procédures de divorce. Elles existent sous différentes typologies. Généralement, on distingue trois formes de divorce à caractère contentieux et un seul type de rupture conjugale à caractère amiable.

La séparation des conjoints à l’amiable

Malgré les brouilles entre les conjoints, ceux-ci peuvent opter pour une rupture amicale sans affrontement. Ce type de divorce exige que les époux puissent s’entendre sur les conséquences de la séparation. Il s’agit notamment de la garde des enfants, de la responsabilité de l’allocation alimentaire. Consultez https://nater-pedolin.ch/ pour plus de détails. Le partage des biens acquis dans le mariage doit faire aussi preuve d’une entente préalable à une procédure amicale de séparation conjugale. Le contenu de cette entente doit être établi à travers une convention. Elle doit être présentée au juge avant le divorce. Se faire assister par un avocat est obligatoire dans ce type de divorce.
Cette forme de divorce est la plus rapide et la moins onéreuse.

Les formes de divorce à caractère conflictuel

C’est le type de divorce qui n’est pas conclu à l’amiable. Il s’agit du divorce pour altération définitive du lien conjugal, du divorce pour faute, du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.
On parle de divorce pour faute lorsque l’un des époux transgresse les dispositions contenues dans le contrat de mariage. C’est un divorce qui induit des procédures longues et onéreuses. Il appartient au juge dans ce cas de déterminer si l’un des conjoints a commis ou non une infraction au contrat de mariage. Le conjoint auteur de la faute sera condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.
Lorsque les conjoints n’ont plus une vie commune sur une période qui excède deux années, l’un d’eux peut demander le divorce pour altération du lien conjugal. Il revient au juge de constater cette altération de la vie commune et de prononcer le divorce. C’est la forme de divorce auquel on recourt lorsque l’un des époux renonce à divorcer.
Lorsque les conjoints sont d’accord pour se séparer et qu’en revanche ils ne s’entendent pas sur les effets juridiques de ce divorce, ils peuvent recourir au divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage.